Conditions Générales d'Utilisation
Éditeur : PETSPHERE, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 899 447 254, dont le siège social est situé 30 rue de la Caumonnerie, 77540 Le Plessis-Feu-Aussoux, représentée par M. Kevin Nicaise en qualité de gérant (ci-après « PetSphere » ou « l'Éditeur »).
Hébergeur : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapore 049513 (legal@supabase.io) ; données hébergées sur des serveurs situés à Paris (France, Union européenne).
Directeur de la publication : M. Kevin Nicaise.
Sites associés : petspherelife.fr (site vitrine), app.petspherelife.fr (application web), pro.petspherelife.fr (back-office vétérinaire).
Contact : support@petspherelife.fr
Préambule
PetSphere est une application mobile et un site internet permettant le suivi de la santé des animaux de compagnie, à destination des propriétaires d'animaux et des cliniques vétérinaires partenaires. L'Application permet notamment la tenue d'un carnet de santé numérique de l'animal, la gestion de rappels de vaccins et de traitements, la prise de rendez-vous en ligne auprès des cliniques référencées et le dépôt, par le vétérinaire, de documents médicaux (ordonnances, comptes rendus, résultats d'analyses) à destination du propriétaire de l'animal.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PetSphere met l'Application et ses fonctionnalités à disposition des Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur de l'Application, à l'exclusion des cliniques vétérinaires, dont les relations avec PetSphere sont régies par un contrat d'abonnement professionnel distinct.
Article 1 – Définitions
Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-après, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Annuaire » désigne la liste des professionnels vétérinaires consultable par les Utilisateurs depuis l'Application, établie notamment à partir de sources publiques, qui comprend les Cliniques ainsi que des professionnels n'ayant pas souscrit d'abonnement auprès de PetSphere ;
« Application » désigne l'application mobile et les sites internet PetSphere, édités et exploités par PetSphere ;
« Carnet de santé numérique » désigne l'espace personnel de l'Application dans lequel sont centralisées les informations relatives à la santé de l'Animal (vaccins, traitements, documents médicaux, rendez-vous) ;
« Clinique » désigne tout cabinet ou structure vétérinaire ayant souscrit un abonnement professionnel auprès de PetSphere et référencé à ce titre sur l'Application ;
« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;
« Compte » désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'Application ;
« Animal » désigne l'animal de compagnie dont le suivi de santé est assuré au moyen de l'Application ;
« PetSphere » désigne la société PETSPHERE, éditrice de l'Application ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur l'Application en qualité de propriétaire ou détenteur d'un Animal.
Article 2 – Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est manifestée lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée.
Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes CGU, en tout ou partie, doit renoncer à toute utilisation de l'Application.
PetSphere se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions de l'Application ou de la réglementation applicable. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l'Application, courrier électronique). La poursuite de l'utilisation de l'Application après une telle modification vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 3 – Accès à l'Application et création de compte
3.1 – Conditions d'accès
L'accès à l'Application et son téléchargement sont gratuits. Les frais de connexion et d'accès à internet (matériel, abonnement téléphonique ou internet) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Conformément à la définition de l'Utilisateur donnée à l'article 1 des présentes CGU, l'inscription sur l'Application et la création d'un Compte sont strictement réservées aux personnes physiques majeures. PetSphere ne procède à aucune vérification systématique de l'âge des personnes créant un Compte, mais se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte dont il apparaîtrait qu'il a été créé par une personne mineure.
3.2 – Création du compte
La création d'un Compte nécessite la communication de certaines informations, notamment l'identité et les coordonnées de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à son ou ses Animaux. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les actualiser en cas de modification.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. PetSphere n'a pas vocation à contrôler la véracité des informations saisies par les Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations.
3.3 – Identifiants de connexion
La connexion à l'Application s'effectue, au choix de l'Utilisateur, au moyen d'un identifiant (adresse électronique) et d'un mot de passe créés lors de l'inscription, ou par l'intermédiaire d'un compte tiers Google ou Apple (connexion dite « Se connecter avec Google » ou « Se connecter avec Apple »). Dans ce dernier cas, seules les données d'identification strictement nécessaires à la connexion sont transmises à PetSphere par ce prestataire tiers, dans les conditions précisées à l'article 6 de la politique de confidentialité.
Le Compte est protégé par ces identifiants, strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'interdit de les communiquer à des tiers et s'engage à en préserver la confidentialité. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte réalisée au moyen de ses identifiants, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait informé PetSphere sans délai.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer PetSphere dans les meilleurs délais, à l'adresse support@petspherelife.fr.
Article 4 – Fonctionnalités de l'Application
L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes :
la tenue d'un carnet de santé numérique de l'Animal, regroupant les vaccins, traitements et documents médicaux déposés par les Cliniques ;
des rappels relatifs aux vaccins et traitements de l'Animal ;
la prise de rendez-vous en ligne auprès des Cliniques référencées dans l'Annuaire ;
la consultation de l'Annuaire ;
la réception de documents médicaux déposés par la Clinique (ordonnances, comptes rendus, résultats d'analyses) concernant l'Animal de l'Utilisateur ;
la création de balades visibles de l'Utilisateur et des membres de son foyer ;
le partage, à l'initiative de l'Utilisateur, d'une image de ses balades ;
le signalement, pendant une balade, de dangers pour les chiens.
PetSphere se réserve la possibilité de faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l'Application, notamment pour l'améliorer ou l'adapter à l'évolution de la réglementation, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.
Il est rappelé que l'Application est un outil de suivi et d'information et ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation vétérinaire ni constituer un avis, un diagnostic ou une prescription médicale. Seule la Clinique, dans le cadre de son exercice professionnel, est habilitée à établir un diagnostic et une prescription concernant l'Animal.
L'Annuaire accessible depuis l'Application référence de très nombreux professionnels vétérinaires (issus des sources publiques) mais ne constitue pas un annuaire exhaustif des professionnels vétérinaires.
L’Utilisateur est informé que les Cliniques qui ont souscrit un abonnement avec PetSphere, lequel donne lieu au versement par la Clinique d'une rémunération à PetSphere en contrepartie des services qui lui sont fournis, apparaissent en priorité dans les résultats fournis par l’Application.
Lors d'une recherche, les Cliniques abonnées à PetSphere, qui peuvent être réservées en ligne, apparaissent en premier ; les résultats sont ensuite classés en fonction de leur distance. Les critères de classement sont détaillés dans la rubrique « Comment sont classés les résultats ? », accessible depuis la page des résultats de recherche.
PetSphere ne recommande ni ne sélectionne une Clinique pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure libre de choisir la Clinique qu'il souhaite contacter ou auprès de laquelle il souhaite prendre rendez-vous.
Article 4 bis – Balades : partage et signalements
Partage d'une balade. L'Utilisateur peut, à sa seule initiative et balade par balade, créer une image de sa balade et la partager, au moyen des fonctions de partage de son téléphone, vers l'application de son choix. PetSphere ne publie aucune balade. Le départ et l'arrivée de la balade sont masqués par défaut sur l'image ; l'Utilisateur peut choisir de les afficher avant chaque partage. L'Utilisateur est informé que cette image peut révéler les lieux qu'il fréquente et, lorsque la balade part de son domicile ou y aboutit, son adresse. Il est seul responsable de sa décision de partager l'image et du choix de ses destinataires, et veille à ce qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Une fois l'image partagée, PetSphere n'a aucune maîtrise sur sa diffusion, qui relève des conditions de l'application de destination.
Signalements de dangers. Pendant une balade, l'Utilisateur peut signaler un danger pour les chiens à l'endroit où il se trouve, parmi des catégories prédéfinies. Le signalement est visible, sans identification de son auteur, des autres Utilisateurs en balade à proximité. Il est automatiquement effacé à l'expiration d'une durée qui dépend de sa nature, ou lorsque d'autres Utilisateurs indiquent que le danger a disparu ; son auteur peut le retirer à tout moment. Les signalements sont partagés par des Utilisateurs : PetSphere ne les vérifie pas et ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur exhaustivité. L'absence de signalement ne signifie pas l'absence de danger. L'Utilisateur reste seul responsable de la surveillance et de la sécurité de son Animal.
Signalement d'un abus. Tout Utilisateur peut signaler à PetSphere un signalement de danger qu'il estime faux, abusif ou illicite, au moyen du bouton « Signaler un abus » prévu à cet effet dans l'Application ou à l'adresse support@petspherelife.fr. PetSphere examine ce signalement dans les meilleurs délais, en principe sous soixante-douze (72) heures, et peut retirer le signalement de danger concerné ; son auteur en est alors informé, avec les motifs de la décision. En cas d'abus répétés, PetSphere peut suspendre l'accès de l'Utilisateur à la fonction de signalement, voire son Compte, dans les conditions de l'article 11.1.
Article 5 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux profil ;
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application, notamment par l'introduction de virus ou tout procédé similaire ;
ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de façon substantielle le contenu de l'Application sans autorisation ;
ne publier, au sein de l'Application, aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de PetSphere et des tiers ;
ne signaler que des dangers qu'il a lui-même constatés, de bonne foi, et ne pas utiliser la fonction de signalement pour nuire à autrui ou perturber une activité licite.
Article 6 – Rôle et responsabilité de PetSphere
PetSphere met à disposition des Utilisateurs un outil technique de suivi de santé animale et de mise en relation avec les Cliniques partenaires. PetSphere n'intervient à aucun moment dans la relation contractuelle ou médicale existant entre l'Utilisateur et la Clinique, laquelle demeure seule responsable des actes, diagnostics, prescriptions et informations médicales qu'elle communique par l'intermédiaire de l'Application.
La confirmation d'un rendez-vous est portée à la connaissance de l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'Application. La Clinique demeure libre, sous sa responsabilité, de modifier ou d'annuler un rendez-vous. De même, l'Utilisateur peut modifier ou annuler son rendez-vous dans les conditions proposées par la Clinique et accessibles depuis l'Application.
PetSphere ne saurait être tenue responsable de l'annulation ou de la modification d'un rendez-vous par une Clinique, de l'absence ou du retard d'un Utilisateur ou d'une Clinique à un rendez-vous, ni plus généralement des conditions dans lesquelles la prestation vétérinaire est réalisée.
L'Application ne constitue pas un service d'urgence vétérinaire. En cas d'urgence ou lorsque l'état de l'Animal paraît nécessiter une prise en charge immédiate, l'Utilisateur ne doit pas attendre la disponibilité d'un rendez-vous proposé sur l'Application et doit contacter directement une Clinique ou un service vétérinaire d'urgence.
Toute réclamation des Utilisateurs quant aux soins, produits, médicaments, ou autres services rendus par les Cliniques partenaires doit être directement adressée à la Clinique partenaire par l’Utilisateur. PetSphere n’intervient pas dans le processus de réclamation ni dans la gestion de tout litige entre l’Utilisateur et la Clinique partenaire.
PetSphere s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption. L'obligation de PetSphere à ce titre est une obligation de moyens.
PetSphere ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire, d'une maintenance, d'un dysfonctionnement du réseau internet ou des équipements de l'Utilisateur, ni des dommages résultant d'un usage de l'Application non conforme à sa destination.
PetSphere n'exerçant aucun contrôle a priori sur les documents médicaux déposés par les Cliniques via l'Application, ni sur les informations publiées par les Cliniques partenaires sur l’Application, sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre du contenu, de l'exactitude ou de la pertinence médicale de ces documents ou des informations publiées.
Les informations relatives aux disponibilités, horaires et conditions de consultation sont renseignées par les Cliniques partenaires, qui en sont seules responsables.
Article 7 – Disponibilité et évolution du service
L'accès à l'Application peut être interrompu, suspendu ou modifié sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
PetSphere se réserve le droit de mettre fin, à tout moment et sans préavis, à l'exploitation de tout ou partie de l'Application, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par un moyen approprié dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'Application, sa structure, son contenu, ainsi que l'ensemble des marques, logos, textes, graphismes et autres éléments qui la composent sont la propriété exclusive de PetSphere ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'accès à l'Application ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins propres et pour la durée d'utilisation de l'Application. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est strictement interdite.
Article 9 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, PetSphere collecte et traite des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Les conditions de cette collecte et de ce traitement sont décrites dans la politique de confidentialité de PetSphere, document distinct des présentes CGU auquel il est fait expressément référence.
En utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité en annexe (Annexe 1) et en accepte les termes.
Article 10 – Cookies
L'Application n'utilise que des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas le consentement de l'Utilisateur. Leurs modalités sont précisées dans la politique de confidentialité.
Article 11 – Durée, résiliation et suppression du compte
11.1 – Durée et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, sans frais ni justification, en adressant une demande à l'adresse support@petspherelife.fr ou directement depuis les paramètres de l'Application.
PetSphere peut suspendre ou supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.
La suppression du Compte entraîne la suppression des données à caractère personnel propres à l'Utilisateur (identité, coordonnées, photographies qu'il a déposées, à l'exception de la photographie de profil de l'Animal) dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
11.2 – Sort du Carnet de santé numérique de l'Animal
L'Utilisateur est informé et accepte que le Carnet de santé numérique de l'Animal constitue un historique attaché à l'Animal lui-même, et non à la seule personne de l'Utilisateur. En conséquence, en cas de suppression du Compte de l'Utilisateur, le lien entre le profil de l'Animal et le Compte de l'Utilisateur est rompu (l'Utilisateur perd tout accès au profil de l'Animal), mais l'historique de santé de l'Animal figurant au Carnet de santé numérique (vaccins, traitements, documents médicaux) est conservé, afin de pouvoir être repris par un nouveau propriétaire de l'Animal le cas échéant ou suivi par la Clinique Partenaire.
Font exception à ce principe les photographies déposées par l'Utilisateur, qui sont supprimées avec son Compte et ne sont pas conservées au titre du Carnet de santé numérique de l'Animal, à l'exception de la photographie de profil de l'Animal, qui représente l'Animal seul et reste attachée à son Carnet.
Les modalités et la base légale de cette conservation, ainsi que le traitement réservé au numéro d'identification de l'Animal (puce ou tatouage), sont précisés dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l'utilisation de l'Application peut être adressée à PetSphere à l'adresse support@petspherelife.fr
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pu être réglé directement avec PetSphere. Après avoir adressé une réclamation écrite à PetSphere, l'Utilisateur peut saisir le médiateur désigné par PetSphere : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Article 13 – Dispositions diverses
Non-renonciation. Le fait pour PetSphere de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'un quelconque des droits qu'elle tient des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Loi applicable et juridiction. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra saisir la juridiction de son domicile ou celle du siège social de PetSphere.